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Formulaire

Formulaire 15652*01 : Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Vérifié le 06/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

 Attention :

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

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Ministère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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